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Décisions des tribunaux
C-26, r. 129.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration
Article 43
Versions de la disposition
43. La clôture du scrutin est immédiatement suivie d’un contrôle qui prévient toute modification ultérieure du contenu du système de vote et de la liste des électeurs ayant voté.
Après la clôture du scrutin ou au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin à l’endroit qu’il détermine.
Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de l’Ordre assistent au dépouillement du scrutin.
En vig.: 2023-03-23
43. La clôture du scrutin est immédiatement suivie d’un contrôle qui prévient toute modification ultérieure du contenu du système de vote et de la liste des électeurs ayant voté.
Après la clôture du scrutin ou au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin à l’endroit qu’il détermine.
Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de l’Ordre assistent au dépouillement du scrutin.
